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Les particuliers (seulement 10 % des ménages disposent actuellement d’une couverture) pourront déduire, à partir de 2020, de leurs revenus une partie significative de la prime d’assurance protection juridique sous certaines conditions relatives aux risques couverts, aux plafonds d’interventions et aux délais d’attente. Avantage fiscal des polices offrant la couverture minimale : La prime (avec un […]

Le droit belge des sociétés et des associations a été modifié de façon substantielle par la publication, ce 04 avril 2019, au Moniteur belge du nouveau Code des sociétés et des associations (CSA) qui est entré en vigueur le 1er mai 2019. Il remplace : Le Code des sociétés. La loi du 27 juin 1921

Le Moniteur belge a publié, ce 02 mai 2019, l’Arrêté royal du 22 avril 2019 fixant les frais extraordinaires résultant de l’article 203, § 1er du Code civil et leurs modalités d’exécution. L’article 1er de cet Arrêté énumère limitativement, sauf convention ou décision judiciaire contraires, les frais extraordinaires visés à l’article 203bis, § 3, alinéa

Le vendredi 22 mars 2019, la Commission Jeunesse du Barreau de Mons invitait, aux Cours de Justice de Mons, des élèves de 5ème et 6ème primaires ainsi que des élèves de 1ère et 2ème secondaires à participer à sa journée d’information sur le rôle de l’avocat du mineur. Me CORNEZ, du Cabinet AQUO, a participé

A Mons, les audiences se sont arrêtées 11H30 ce mercredi matin et un cortège funèbre a été organisé entre l’ancien palais de Justice et les nouveaux bâtiments qui accueillent notamment la Cour d’Assises. Magistrats, avocats, greffiers…tous ensemble pour dénoncer le sous-financement chronique de la justice, le manque d’effectifs, réclamer aussi la réduction de la TVA