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En vertu de la législation actuelle, vous ne pouvez pas couper les branches vous-même. Vous devez d’abord le mettre en demeure par recommandé de couper les branches et s’il ne réagit pas, vous devez demander au Juge de paix de l’y contraindre (et non pas de vous autoriser à le faire vous-même), sous peine d’astreinte.

La pandémie actuelle est la cause de nombreux licenciements. On sait que l’indemnité compensatoire de préavis est calculée en fonction de l’ancienneté du travailleur dans l’entreprise et de sa rémunération. Souvent, le licenciement est précédé d’une période de chômage pour cause de force majeure (Covid 19). La rémunération pour le calcul de l’indemnité compensatoire de

Récemment (http://test.aquo.be/non-paiement-dune-pension-alimentaire/), nous vous informions que quels que soient les revenus du parent créancier d’une pension alimentaire (part contributive aux frais d’entretien et d’éducation de l’enfant) celui-ci pouvait demander l’intervention du SECAL si l’autre parent condamné à payer la pension alimentaire ne la payait pas. Il s’agit d’une bonne nouvelle si ce n’est que l’avance

En cas de non-paiement d’une pension alimentaire (ou part contributive aux frais d’entretien et d’éducation de l’enfant) fixée par jugement ou par une convention de divorce, le parent qui assume seul l’entretien de l’enfant peut demander l’intervention du SECAL (Service des créances alimentaires). Jusqu’il y a peu, n’avait droit à l’intervention du SECAL que le

On entend souvent dire lors d’une séparation qu’à 12 ans c’est l’enfant qui décide avec lequel de ses parents il vivra. En fait, les gens confondent ce droit supposé avec le droit de l’enfant d’être entendu par le Juge saisi du divorce de ses parents. L’enfant de plus de 12 ans est effectivement informé par

Beaucoup de jeunes (et moins jeunes) entrepreneurs sont persuadés que la SRL dont ils sont administrateurs ou associés peut payer sans risque leurs dépenses privées. Nous avons connu le fondateur d’une SRL, ayant pour objet social la maintenance informatique, qui avait offert à sa compagne un bijou payé (avec facture) par sa société à l’occasion