Les branches de l’arbre de mon voisin poussent au-dessus de mon jardin.

En vertu de la législation actuelle, vous ne pouvez pas couper les branches vous-même.

Vous devez d’abord le mettre en demeure par recommandé de couper les branches et s’il ne réagit pas, vous devez demander au Juge de paix de l’y contraindre (et non pas de vous autoriser à le faire vous-même), sous peine d’astreinte.

En principe, cette disposition d’un autre âge ne sera plus en vigueur à partir du 1^er septembre 2021.

Nous y reviendrons.