Il est bon de rappeler que le registre UBO a pour but d’identifier les personnes physiques (vous et moi) détentrices de plus de 25% des parts ou de droits de votes équivalents dans des sociétés belges. Le but officiel est de lutter contre le financement du terrorisme ou le blanchiment d’argent. Les formalités d’enregistrement ne […]
Avis aux actionnaires Read More »
Si un indépendant est contraint de faire aveu de faillite, il a intérêt à se renseigner auprès de sa Caisse d’assurance sociale (lire l’article de l’UCM à ce sujet) En effet, il peut à certaines conditions (*) recevoir pendant un an une aide financière s’élevant entre 1.253,83 € par mois et 1.566,79 € par mois en fonction de
Aide au failli, le « Droit passerelle » Read More »
Chaque année, le taux d’intérêt légal applicable en matière civile et en matière commerciale (uniquement pour les relations entre un entrepreneur et un particulier) est recalculé. Pour l’année 2018, ce taux s’élève à 2,0% (Avis publié au Moniteur belge du 11 janvier 2018). Chaque semestre, le taux d’intérêt légal applicable en cas de retard de paiement
La loi du 15 avril 2018 portant réforme du droit des entreprises a des implications majeures pour les sociétés de droit commun.
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