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Nouveaux modèles de requêtes pour introduire une procédure de médiation de dettes à MONS

Actualités, Dettes, Informations /

Ce 03 décembre 2018, le Tribunal du travail de MONS a publié ses nouveaux modèles de requêtes à déposer au greffe pour introduire une procédure en règlement collectif de dettes (RCD). En primeur, A QUO vous les communique. Modèle de requête en règlement collectif de dettes pour 1 requérant Modèle de requête en règlement collectif […]

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Les parents peuvent-ils déshériter leur enfant ?

Actualités, Famille, Informations, Moniteur belge /

La réponse est oui… à moitié. Toute personne peut léguer la moitié de son patrimoine à qui elle le souhaite (œuvres caritatives, amis, un enfant en particulier,…). Par contre, l’autre moitié de son patrimoine appelée « réserve » reviendra à ses enfants. Ainsi, si le défunt a 1 enfant, ce dernier a droit à la moitié du patrimoine. S’il

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Le Juge tient-il compte de L’opinion de l’enfant dont les parents se séparent ?

Actualités, Famille /

Oui mais à certaines conditions. Et certainement pas à propos des causes de la séparation de ses père et mère. Il n’est pas question que l’enfant  intervienne dans le litige en prenant position pour l’un ou l’autre de ses parents. Par contre, il pourra, s’il le souhaite,  être entendu au sujet des modalités de son

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Déclaration de préférence

Actualités, Senior /

Depuis le 1er septembre 2014, il est possible à chacun d’anticiper les conséquences d’un état d’incapacité juridique ou de gestion, en mentionnant dans une déclaration de préférence l’identité de la personne souhaitée comme administrateur de la personne et/ou des biens. Cette déclaration doit être faite devant un notaire ou devant le Juge de Paix de

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Taux d’intérêt

Actualités, Entrepreneur /

Chaque année, le taux d’intérêt légal applicable en matière civile et en matière commerciale (uniquement pour les relations entre un entrepreneur et un particulier) est recalculé. Pour l’année 2018, ce taux s’élève à 2,0% (Avis publié au Moniteur belge du 11 janvier 2018). Chaque semestre, le taux d’intérêt légal applicable en cas de retard de paiement

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Problème relatif à un contrat de bail – compétence du juge de paix

Actualités, Immeuble /

Le juge de paix est compétent pour connaître, quel que soit le montant de la demande, des contestations relatives aux louages d’immeubles (article 591,1° du Code judiciaire). Pour savoir à quel Juge de paix vous devez vous adresser pour expulser votre locataire qui ne paie pas ses loyers ou votre bailleur qui n’effectue pas les

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