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Condition suspensive (octroi d’un prêt)

Actualités, Dettes, Moniteur belge / juin 4, 2018

La Cour de Cassation a eu l’occasion de rendre tout récemment un arrêt intéressant à propos de la validité d’une condition suspensive d’octroi d’un crédit en faveur de l’acquéreur portant sur un délai de trois semaines seulement. (Cass., 12 avril 2018, inédit)

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Règlement général sur la protection des données

Actualités, Informations / mai 4, 2018

Loi modifiant la loi du 3 décembre 2017 portant création de l’Autorité de protection des données.

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